Vous êtes connu des Services fiscaux parce que vous avez déjà au moins déposé une déclaration de revenus ou une déclaration de résultats professionnels, ou parce que vous disposez d’un bien immobilier en France, ou parce que, ne vous ayant jamais fait connaître du Fisc, ce dernier vous a « rattrapé » grâce aux multiples informations qu’il reçoit depuis déjà longtemps maintenant de tous horizons, ou bien encore parce que vous venez de « faire les frais » de Galaxie, ce nouveau progiciel qui permet au Fisc à l’aide de puissants ordinateurs, de recouper des millions d’informations lui venant de tous horizons, sans parler de ceux qu’il glane régulièrement tout simplement en « flânant » sur Internet, comme vous le feriez, vous ! Vous êtes donc un contribuable, en situation régulière ou irrégulière !
Il faut savoir qu’en terme de fiscalité française, et pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’instauration du PAS (prélèvement à la source) n’a rien changé à l’affaire : l’impôt (sur les revenus) est et reste déclaratif. Il a donc comme corollaire : la déclaration des revenus obligatoire chaque année, « en ligne » ou en version « papier », et en retour : LE CONTROLE FISCAL ! Quoi de plus normal, direz-vous !
Le plus répandu et aussi le plus simple des contrôles fiscaux est celui appelé : contrôle sur pièces, qui n’est autre qu’un « contrôle effectué par les agents des impôts, depuis leur bureau », par exploitation de ce que les puissants ordinateurs de Bercy et le « data mining » leur restitue en termes d’informations fiscales (cf : Galaxie). Il leur suffit ensuite de comparer ces données, avec celles supposées avoir été portées à la connaissance du Fisc par les contribuables concernés.
Si une ou des anomalies au cours de cette comparaison, ce rapprochement, apparaissent, s’il existe des discordances – d’autant plus si celles-ci sont importantes, ou encore (et) répétitives – alors le dossier fiscal incriminé est soigneusement « programmé » pour une série d’actions de la part des services de contrôle des services déconcentrés de Bercy, à savoir :
- envoi au contribuable d’une « demande de renseignements » n° 754-SD ;
- envoi au contribuable d’une « proposition de rectification de son revenu imposable » n° 2120-SD
- envoi aux professionnels, d’une « proposition de rectification de leur revenu imposable » n° 3924-V-SD (mais avant, les intéressés auront reçu un « avis de vérification de comptabilité » n° 3927-SD, ou encore n° 3923-EC-SD, ainsi qu’une « charte du contribuable vérifié », suivis d’une procédure de contrôle de ladite comptabilité, faite de rendez-vous, de demande de copies de documents, de questions/réponses, etc) ;
- envoi à certains particuliers d’une « proposition de rectification » n° 3924-E-SD (mais avant, ils auront reçu un « avis d’ECSFP » n° 3929-SD – examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle – et une « charte du contribuable vérifié », suivi d’une procédure de rendez-vous, de questions/réponses, etc) ;
Voici donc les conseils généraux que je donnerais à tout contribuable en difficulté avec sa ou ses déclarations d’impôts et les services de contrôles de Bercy.
CONSEIL N° 1 Ne cédez à aucune panique ! La loi attribue aux contribuables un certain nombre de garanties (c’est même le domaine dans lequel l’administré bénéficie du maximum de garanties possible, du maximum de recours), et par ailleurs, des délais et formes sont impartis aux services fiscaux de contrôles, tout comme ils le sont aux contribuables soumis à vérification !
CONSEIL N° 2 Ne cherchez jamais à fuir les demandes qui vous sont faites par le Fisc, ou les démarches administratives qui vous sont imposées (« contrôle sur pièces » ; « vérifications ») ! Ce faisant, vous risqueriez au mieux d’attirer davantage l’attention du Fisc sur vous ; au pire, vous risqueriez d’aggraver sérieusement votre cas !
CONSEIL N° 3 :
- si vous avez reçu une « demande de renseignements » n° 754-SD, et bien qu’il n’y ait aucune contrainte à y répondre, je vous conseille très fortement d’y répondre quand même, et dans les meilleurs délais, le plus sincèrement et complètement possible ! En cas de difficultés pour ce faire : faites-vous aider d’un « conseiller fiscaliste » ou avocat spécialisé selon la difficulté.
Mon autoentreprise et mon site web sont aussi là pour ça : https://www.cdjf-casav.com
- que vous ayez reçu une « proposition de rectification », et qu’il s’agisse d’une 2120-SD ou d’une 3924-SD : prenez rapidement l’attache et les conseils d’un fiscaliste (conseil ; avocat-fiscaliste ; expert-comptable) ! La fiscalité est beaucoup trop complexe souvent pour être laissée à des « amateurs », et ses conséquences, en termes de « rectification » (auparavant, on disait « redressement »), de conséquences financières de telles rectifications, et en matière de sanctions fiscales (intérêts de retard + majorations), peuvent être très souvent très lourdes ! …
CONSEIL N° 4 Vous avez tardé à agir ou réagir à la « proposition de rectification » (redressements) que vous avez reçue, vous n’avez pas réalisé que vous aviez entretemps reçu un nouvel « avis d’imposition » (suite d’ailleurs à votre silence), et que ce dernier mentionne une date limite de paiement au-delà de laquelle l’imposition est automatiquement majorée de 10% sans préjudice de poursuites par voie de « mise en recouvrement forcé » ? Un bon conseil : payez sans plus tarder ce qui vous est demandé ! Cela ne vous privera pas de contester l’imposition ultérieurement – si, et seulement si, celle-ci est contestable, ou sur la forme, ou sur le fond, ou sur les deux – ceci afin d’empêcher les « services du recouvrement des Impôts » (Comptables publics) d’engager contre vous toute une série d’actions comptables et juridiques coercitives de « recouvrement forcé » dont certaines privatives de libertés et très dures à supporter !
CONSEILS N° 5
Vous faites l’objet :
- d’une vérification de comptabilité ?
- d’un contrôle de votre situation fiscale personnelle (ECSFP) ?
L’assistance d’un expert-comptable voire d’un avocat-fiscaliste est alors i n d i s p e n s a b l e.
Par ailleurs, évitez à tout prix les comportements tels que ceux qui suivent, et qui ont malheureusement existé réellement : ils ne feront que d’attirer davantage l’attention des supérieurs hiérarchiques de votre vérificateur sur vous, et ils ne feront qu’aggraver votre situation ; les agents des Impôts ne vous ménageront certainement pas et ils ne vous lâcheront pas !
Exemples de ce qu’il ne faut jamais faire, de ce qu’il faut absolument éviter de faire (ce sont des circonstances réelles et vécues par des vérificateurs) :
- enfermer le vérificateur dans une ancienne chambre froide, sans téléphone, avec en guise de « bureau » une planche posée sur des tréteaux, une chaise défoncée, et une seule ampoule éclairant très faiblement l’endroit, humide de surcroît et sentant le salpêtre, le tout sans prise de courant intérieure, et avec une porte qui ne peut se fermer et ne s’ouvrir que de l’extérieur …(de manière à mettre l’agent des Impôts en position de vulnérabilité) ! …
- Faire partir tout le personnel de l’entreprise un peu plus tôt que l’heure normale, comme ça peut être le cas d’un vendredi soir par exemple, en laissant le vérificateur tout seul dans l’entreprise (mais sans le lui avoir dit), le dirigeant prétextant plus tard auprès de lui par téléphone qu’il a dû se rendre d’urgence à la gare toute proche pour y prendre en charge un prétendu « client » qu’il doit de toute façon ramener à l’entreprise (sauf que personne ne revient avant qu’il ne se soit écoulé plusieurs heures, et que le chef d’entreprise – accompagné en effet – réapparaîtra à une heure très tardive, inhabituelle, et sans présenter son accompagnateur, de quoi là aussi intimider l’agent du Fisc et le mettre en position de grande vulnérabilité) ! …
- Offrir au vérificateur systématiquement le café ou se sentir « obligé » de le faire (le vérificateur n’est jamais dupe de ce genre de comportement, et il ne vous reprochera jamais de ne pas se voir offrir un café !) …, surtout si, plus tard, dans les discussions « post-vérification », devant la hiérarchie du vérificateur par exemple, il est malicieusement « reproché » à l’agent des Impôts d’avoir abusé de ces cafés offerts ! …
- Commander à distance la fermeture automatique du portail roulant d’entrée/ sortie de l’entreprise au moment précis où le vérificateur s’y engage avec sa voiture pour rentrer chez lui (afin de lui faire peur ou de le pousser dans l’affolement à commettre une erreur de conduite) ! …
- Enfermer le vérificateur (en hiver) dans une pièce non chauffée, loin de tout : du service « comptabilité », du service de « Direction », des toilettes, de tout ! …
- En été et en pleine canicule, ne pas laisser d’autre choix au vérificateur que de s’installer dans une pièce toute vitrée et exposée « plein Ouest », sans stores (qui auront été malicieusement retirés pour la circonstance …), fenêtres par ailleurs condamnées ! … Outre de suffoquer, le vérificateur ne pourra pas tenir bien longtemps par plus de 43 ou 45 ° C et la luminosité de la pièce sera tellement forte qu’il ne pourra pas, par contraste, voir son écran d’ordinateur ! …
- Faire des réflexions sur la voiture du vérificateur, le dirigeant vérifié sous-entendant qu’elle serait plus grande et plus jolie que la sienne (et par conséquent sans doute plus chère …) ! …
- Proposer à l’agent des Impôts de remplir son coffre de voiture, à l’occasion d’un retour chez lui (et avant la clôture des opérations de vérifications sur place), de quelques jouets, ou de victuailles, de fruits et légumes, de pains de différentes sortes, ou de paires de chaussures neuves, etc, (selon la nature de l’activité exercée et soumise à vérification) ! …
- Faire traîner les opérations de contrôles sous n’importe quel prétexte qui soit, en faisant en sorte que ce que le vérificateur demande par exemple le matin en arrivant (explications ; copies de documents qui se trouvent bien sur place), ne lui parvienne au mieux qu’une demi-heure avant son départ de l’entreprise le soir, et au pire, lors du rendez-vous suivant, et ainsi de suite, systématiquement ! … Il faut savoir que le contribuable qui se livrerait à de tels abus, après un premier avertissement, se verrait verbalisé pour « opposition à contrôle fiscal » avec toutes les conséquences que cela impliquerait : « évaluation d’office » (et sans ménagements) de son revenu ou bénéfice imposable, et application de majorations de 100% (articles 1732 du code général des impôts, et L 74 du Livre des Procédures Fiscales) !
- Affubler à chaque rendez-vous, le vérificateur d’une « sentinelle » permanente, « le collant aux basques », notant tous ses faits et gestes, notant toutes les questions qu’il pose ! Eviter encore bien davantage de le prendre en photo ou de l’enregistrer à son insu, cela va de soi (car c’est interdit et puni par la loi) ! …
- Eviter également de refuser au vérificateur son droit de revoir des documents qu’il a déjà demandés et déjà consultés (bien sûr, tant que les opérations de vérification sur place n’ont pas été déclarées « closes » ce qui se fait généralement par la prise d’un dernier rendez-vous dit « de synthèse » au cours duquel le contribuable et son ou ses conseils, recueillent les observations faites (mais qui ont souvent déjà été faites au fur et à mesure des opérations et des visites) à l’occasion de ses contrôles ! Sachez que ce n’est pas parce qu’il a déjà vu certains documents, qu’il ne peut pas avoir besoin de vérifier un ou plusieurs détails pouvant lui avoir échappé la première fois, et qu’il pense se trouver dans lesdits documents déjà vus ! …
- Venir sans cesse poser des questions au vérificateur, de nature uniquement et visiblement à le perturber et à lui faire perdre son temps ! … Pire : éviter à tout prix de poser au vérificateur des questions « d’ordre personnel et privé » sur lui-même et (ou) sa famille ! …
- Lorsque l’entreprise est installée en rase campagne, dans un secteur commercial ou industriel quasi désert et assez mal signalé sur les cartes ou GPS : ne pas faire l’erreur de retirer juste avant l’arrivée du vérificateur lors de sa première intervention, toute « signalétique », tout panneau indicateur, toute banderole ou panneau descriptif de l’enseigne commerciale de l’entreprise, tout numéro de voirie apposé normalement sur la façade de celle-ci, toute boîte aux lettres, de sorte qu’ainsi le vérificateur ne puisse pas trouver la société qu’il est venu vérifier ! …
Tous ces comportements (et d’autres encore : la liste serait bien longue !) ont réellement existé et ont été rencontrés par des vérificateurs. Ils témoignent au mieux de l’indigence d’esprit de certains contribuables vérifiés, de leur naïveté, d’un certain mépris, d’une certaine débilité aussi parfois, et au pire ils sont également le reflet chez certain(e)s d’une forme de méchanceté voire de perversion. Sachez que les agents vérificateurs ne sont jamais dupes de ces comportements condamnables, et que leur hiérarchie non plus. Tous ces faits et gestes ne font qu’aggraver le cas des entreprises vérifiées qui s’y prêtent ; ça n’est pas du tout à leur honneur, et certaines de ces pratiques ont fait souvent l’objet de plaintes ou de poursuites de la part de l’administration !
DERNIER CONSEIL : RESPECTEZ TOUS LES DELAIS QUI VOUS SONT ASSIGNES ! N’EN NEGLIGEZ AUCUN ! Et surtout : ne prenez jamais à la légère une « demande de renseignements » qui pourrait vous sembler anodine, ni un « avis de vérification », ni une » proposition de rectification » de votre revenu imposable ! La fiscalité, c’est un domaine très sérieux, très souvent complexe, et aux conséquences fâcheuses en cas de négligences, fâcheuse voire gigantesques !
En ma qualité d’auto-entrepreneur, je conseille, renseigne et défends tous les contribuables faisant l’objet d’un « contrôle sur pièces » ayant des conséquences financières pour eux (754-SD débouchant sur un contrôle ; proposition de rectification n° 2120-SD) – à l’exception donc des vérifications de comptabilité, et des vérifications ECSFP évoquées précédemment.
Tous les détails utiles ( modes de contact ; tarifs ; avis (vérifiés) de mes clients, etc) se trouvent clairement décrits sur mon site web professionnel :
Po/ Didier BROCHON
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