1 600 000 contributeurs supplémentaires en 2014 à l’impôt sur le revenu….

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Bercy est muet sur la question. Seul à Matignon, le Premier Ministre a eu le courage de prévenir que les impôts allaient encore augmenter pour les ménages, les moyens et même les plus modestes, en 2014, après que notre Président ait prétendu haut et fort devant la Nation, la main sur le coeur, que les impôts n’augmenteraient pas l’an prochain: « pause fiscale » a-t-il dit !….

Or nous savons depuis que par les effets pervers de plusieurs mesures combinées, du Budget 2014 qui vise à réduire l’endettement de notre pays, et la hausse de la TVA n’est pas la seule coupable de ces effets néfastes, il y a entre autres également l’écrêtement de l’avantage fiscal auquel donnait droit la demie-part de quotient familial, ce sont environ 1 600 000 foyers fiscaux, qui jusqu’à présent étaient exonérés de l’impôt sur le revenu (parce qu’ils ont des revenus modestes), qui pour la première fois vont payer de l’impôt sur le revenu. Ah bien sûr, l’Etat ne va pas leur demander de débourser une fortune ! Il n’empêche que, proportionnellement à leurs ressources et à leurs capacités de paiement, à leur pouvoir d’achat aussi, la quasi-totalité d’entre eux va se retrouver en mauvaise posture, financièrement parlant.

C’est l’occasion de constater qu’à situation fiscale constante, stable, voire parfaitement identique, à revenus stables d’une année sur la suivante, demander à des ménages qui se trouvaient en-dessous du seuil d’exigibilité de l’impôt, d’un seul coup de payer 200, 300, 400 € voire plus, est non seulement une anomalie, manifestement non anticipée par les services de la prévision de Bercy…, (on fait « profil bas » sur ce thème…), mais en plus une anomalie très fortement préjudiciable, d’abord aux intéressés eux-mêmes, qui pour beaucoup ne vont pas pouvoir payer, ou s’ils le font, ce sera au détriment d’autre chose, mais préjudiciable à l’économie tout simplement: c’est se tirer une balle dans le pied: c’est un coup de frein brutal sur la pédale alors qu’on écrase en même temps l’accélérateur. Cela plombe les pouvoirs d’achat de ces ménages (des autres également, mais les autres s’en sortiront un peu mieux), et cela plombe donc la consommation, par conséquent toute notre économie. Le peu de « reprise » soi-disant perçue, comme c’est curieux, encore par notre Président, sera inéluctablement anéanti par ces mesures. Faute d’une quelconque  mesure d’écrêtement pour éviter ça, il ne va plus rester à ces malheureux « nouveaux contributeurs et contribuables », comme recours, que celui qui est inscrit dans la loi depuis longtemps et codifié sous les articles L 247 et L 251 du Livre des Procédures Fiscales, qui ne peut pas être supprimé ou refusé, et qui se nomme le recours gracieux: le contribuable, sous certaines conditions à remplir, dont le fait de justifier d’un état de gêne financière patent, peut, par simple lettre, écrire au Directeur départemental des Finances Publiques dont il dépend pour solliciter de sa part (et de sa bienveillance), la plus large modération de son impôt, voire sa remise.

Le résultat n’est certes pas garanti, mais cela ne coûte qu’une lettre et un timbre, sachant par ailleurs que les décisions de rejet des demandes de recours gracieux sont susceptibles d’être contestées ensuite par voie du « recours pour excès de pouvoir ».

Gageons donc que l’année prochaine va sans doute connaître une certaine effervescence dans les cabinets d’avocats, ceux des experts-comptables, des juristes, des fiscalistes, et que la Direction Générale des Finances Publiques va probablement « crouler » sous les demandes de recours gracieux: imaginez environ un million de demandes de remises gracieuses ! Travail supplémentaire, qui va bien occuper les agents pour un bon moment, alors qu’ils sont déjà absorbés et débordés par d’autres tâches (et en nombre de plus en plus réduit, économies obligent !).  Du beau travail en perspective !…. Beaucoup, parmi ces demandes, n’auront donc pas pu être « traitées » dans les deux mois de leur dépôt. Or selon la loi, le silence de l’administration fiscale sur une telle demande, passé ce délai de deux mois, vaut rejet, et nous avons vu que le rejet peut alors être attaqué devant la juridiction compétente pour excès de pouvoir.

L’imposition nouvelle de ces foyers fiscaux modestes à très modestes a donc déjà à l’avance du plomb dans l’aile.

Edithorial37

http://www.cdjf-casav.com

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Classé dans actualité société, économie, Fiscalité, politique

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